Rupture conventionnelle : la convention peut être conclue le même jour que l’entretien
La Cour de cassation indique dans un arrêt du 13 mars 2024 que la rupture conventionnelle peut être conclue le même jour que l’entretien dès lors que la signature est bien postérieure à cet entretien. Lorsqu’un employeur et un salarié décident de conclure une rupture conventionnelle individuelle, une certaine procédure doit être respectée. Ils doivent…